Loi 18-07 et prospection : ce que vous avez le droit de faire

La loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel est la référence algérienne en la matière. Elle est régulièrement citée, rarement lue, et presque toujours confondue avec le RGPD européen.

Voici ce qu'elle implique quand votre métier consiste à contacter des entreprises.

Cet article est un guide de lecture, pas un avis juridique. Pour un dossier engageant votre responsabilité, consultez un juriste.

Ce que la loi protège : les personnes, pas les sociétés

C'est la distinction la plus utile, et celle qui est le plus souvent manquée. La loi 18-07 protège les personnes physiques. Une raison sociale, un numéro de standard, une adresse de siège ou un email générique de type contact@ ne sont pas, en eux-mêmes, des données personnelles.

En revanche, dès qu'une donnée permet d'identifier une personne — karim.benali@entreprise.dz, un numéro de portable rattaché à un gérant nommé, une fonction associée à un nom — vous entrez dans le champ de la loi.

Conséquence pratique : un fichier d'entreprises avec standards et emails génériques et un fichier de contacts nominatifs ne se traitent pas de la même façon. Le second demande de la rigueur.

Trois obligations qui concernent directement la prospection

Une finalité annoncée. Vous devez savoir — et pouvoir dire — pourquoi vous détenez ces données. « Prospection commerciale B2B » est une finalité légitime et suffisante. Ce qui pose problème, c'est la collecte sans objet : constituer un stock « au cas où ».

Un droit d'accès, de rectification et de suppression. Une personne qui vous écrit pour demander ce que vous détenez sur elle, ou pour être retirée de vos listes, doit obtenir une réponse et un effet. Cela suppose de savoir retrouver un contact dans vos fichiers — ce qui est impossible avec quinze fichiers Excel dispersés entre commerciaux.

Une conservation limitée. Un contact qui n'a jamais répondu depuis trois ans n'a plus de raison d'être dans votre base. Purger n'est pas seulement une obligation, c'est aussi ce qui garde un fichier utile.

Ce que la loi n'interdit pas

Contacter une entreprise que vous n'avez jamais rencontrée reste parfaitement légal. La prospection à froid en B2B n'est pas interdite par la loi 18-07.

Ce qui est encadré, c'est d'où viennent les données et ce que vous en faites :

• collecter depuis des sources publiques et accessibles : oui ;
• acheter un fichier dont le vendeur ne peut pas dire d'où il vient : c'est là que le risque commence, car vous héritez de sa collecte ;
• revendre à un tiers des données collectées pour votre propre prospection : non, sauf à l'avoir prévu et annoncé.

La question à poser à tout fournisseur de données

Une seule, et elle est décisive : d'où viennent ces données ?

Un fournisseur qui ne peut pas répondre précisément vous transfère son risque. « De notre base propriétaire » n'est pas une réponse — c'est une façon de ne pas en donner.

Pour Linkiw, la réponse est publique et tient en une phrase : sources publiques et légales uniquement — registres professionnels, cartographies d'entreprises, sites web officiels des entreprises elles-mêmes. Nous n'achetons aucune liste et n'exploitons aucune base d'origine opaque.

Côté vos propres données, nous appliquons la même loi : consentement recueilli à l'inscription, droit d'accès, de rectification et de suppression depuis vos paramètres, et aucune revente à des tiers. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Ce qu'il faut retenir

• La loi protège les personnes physiques, pas les sociétés.
• La prospection à froid en B2B reste légale.
• L'origine des données est le point sur lequel votre responsabilité se joue.
• Un contact nominatif doit pouvoir être retrouvé et supprimé sur demande.
• Un fichier dont le vendeur ne peut pas justifier l'origine est un risque que vous rachetez.